Article L6522-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre II : Commandant de bord et équipage
Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l'aéronef. En vol, il peut, s'il l'estime nécessaire, larguer tout ou partie du chargement en marchandises ou en combustible, sous réserve d'en rendre compte à l'exploitant.
Jurisprudence appliquant l'article L6522-3 du Code des transports
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 19/03/2024, 22PA04629, Inédit au recueil Lebon
L . 6522 - 3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard de l'article…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 19/03/2024, 22PA04632, Inédit au recueil Lebon
L . 6522 - 3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard de l'article…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 14/10/2022, 20PA02800, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat dès lors que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 et de l'article L . 6522 - 3 du code des…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 14/10/2022, 20PA02729, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat dès lors que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 et de l'article L . 6522 - 3 du code des…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 24/09/2021, 20PA02587, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article L . 6522 - 3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. … Cette obligation s'impose aux compagnies aériennes nonobstant la faculté…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 19/03/2024, 22PA04633, Inédit au recueil Lebon
L . 6522 - 3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard de l'article…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 19/03/2024, 22PA04627, Inédit au recueil Lebon
L . 6522 - 3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard de l'article…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 19/03/2024, 22PA04631, Inédit au recueil Lebon
L . 6522 - 3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard de l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.