Article L6522-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre II : Commandant de bord et équipage
Le commandant de bord assure le commandement de l'aéronef pendant toute la durée de la mission et est responsable de l'exécution de cette dernière.
Dans les limites définies par les règlements et par les instructions de l'autorité administrative et de l'exploitant, il choisit l'itinéraire, l'altitude de vol et détermine la répartition du chargement de l'aéronef.
Il peut différer ou suspendre le départ et, en cours de vol, changer éventuellement de destination chaque fois qu'il l'estime indispensable à la sécurité et sous réserve d'en rendre compte en fournissant les motifs de sa décision.
Jurisprudence appliquant l'article L6522-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2023, n° 2204499
Vu : - l'arrêté du 3 mai 2012 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Marseille - Provence (Bouches-du-Rhône) ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 19-25.787
commandant de bord de l'avion confronté à des conditions météorologiques extraordinaires constituait nécessairement une « mesure adaptée à la situation », le juge d'instance a violé les articles 5 et 7 du règlement CE…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 octobre 2025, 23-22.355, Inédit
des transports . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 6. … Aux termes de ce texte, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-21.025, Publié au bulletin
des transports . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 6. … Aux termes de ce texte, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des…
- Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 19-21.025
des transports . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 6. … Aux termes de ce texte, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-21.027, Inédit
des transports . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 6. … Aux termes de ce texte, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des…
- Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 19-21.027
des transports . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 6. … Aux termes de ce texte, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 février 2017, n° 16/14871
En vertu des articles L . 6522 - 2 et L. 6522-3 du code des transports , le commandant de bord assure le commandement de l'aéronef pendant toute la durée de la mission et est responsable de son exécution, choisit…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.