Article L6432-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 juin 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions administratives >…
I. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
II. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, les amendes administratives mentionnées au I du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L6432-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2024, n° 2219397
Vu : - le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 ; - le code de la consommation ; - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -…
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Textes liés
- Deplace Ordonnance n°2022-831 du 1er juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la consommation
- Cite Code de la consommation - art. L511-21 art. L511-21
- Cite Code de la consommation - art. L511-3 art. L511-3
- Cite Code de la consommation - art. L511-7 art. L511-7
- Cite Code des transports - art. L6734-7 (V) art. L6734-7
- Cite Code des transports - art. L6754-1 (V) art. L6754-1
- Cite Code des transports - art. L6764-1 (V) art. L6764-1
- Cite Code des transports - art. L6784-1 (V) art. L6784-1
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs art. 2
- Cite Code de la consommation art. L511-3
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-21
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.