Article L6432-3 du Code des transports
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 3 juin 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions administratives
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
II. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, les amendes administratives mentionnées au I du présent article.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 20 art. 20
- Cite Code de la consommation
- Cite Code de la consommation - art. L511-21 art. L511-21
- Cite Code de la consommation - art. L511-3 art. L511-3
- Cite Code de la consommation - art. L511-7 (VT) art. L511-7
- Cite Code des transports - art. L6734-7 (V) art. L6734-7
- Cite Code des transports - art. L6754-1 (V) art. L6754-1
- Cite Code des transports - art. L6764-1 (V) art. L6764-1
- Cite Code des transports - art. L6784-1 (V) art. L6784-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.