Article L6422-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > Chapitre II : Transport de marchandises > Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l'expiration des délais prévus à l'article 31 de la convention mentionnée à l'article L. 6422-2 sauf en cas de fraude.
La fraude est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a, par tout autre moyen, empêché ou tenté d'empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis.
Toutefois, la forclusion mentionnée au premier alinéa n'est pas opposable à la victime qui a été empêchée de formuler ses protestations par un cas de force majeure.
Jurisprudence appliquant l'article L6422-3 du Code des transports
- Cour de cassation, 17 mai 2011, n° 10-17.170
X... a assigné la société DHL express en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6422-2 du code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2011, 10-17.170, Inédit
X... a assigné la société DHL express en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6422-2 du code des…
- Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2018, n° 16/08296
Il a également considéré que la limitation de garantie prévue par l'article L6422 -2 du code des transports ne pouvait s'appliquer en raison du caractère inexcusable de la faute. … L . 6422 - 3 du code des transports .
- Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2018, n° 16/08296
Il a également considéré que la limitation de garantie prévue par l'article L6422 -2 du code des transports ne pouvait s'appliquer en raison du caractère inexcusable de la faute. … L . 6422 - 3 du code des transports .
- Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2018, 16/082961
Il a également considéré que la limitation de garantie prévue par l'article L6422 -2 du code des transports ne pouvait s'appliquer en raison du caractère inexcusable de la faute. … L . 6422 - 3 du code des transports .
- Cour d'appel de Grenoble, 21 mars 2023, n° 21/03015
des transports . … Dans ses conclusions notifiées le 4 janvier 2022, Mme [E] demande à la cour de: Vu l'article L 6421-4 et suivants du code des transports , Vu l'article 21 de la Convention de Montréal, Vu l'article L…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 septembre 2023, n° 22/03722
des transports à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2010-1307 du 28/10/2010 créant le code des transports ). … La clause limitant la responsabilité du transporteur n'est inopposable qu'en cas de faute…
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 janvier 2023, n° 19/04271
demandent à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Libourne en date du 13 juin 2019, - juger que le pilote [A] [S] a commis une faute à l'origine de l'accident et que cette faute revêt le…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 8
- Cite Code des transports art. L6422-2
- Concorde Code des transports art. L6422-4
- Cite Code des transports art. L6422-2
- Concorde Code des transports art. L6422-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.