Article L6422-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > Chapitre II : Transport de marchandises > Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n'est pas international au sens de cette convention.
Jurisprudence appliquant l'article L6422-2 du Code des transports
- Cour d'appel de Versailles, 12 mars 2025, n° 24/04932
Sur l'application de la Convention de Montréal et la qualité à agir de Mme [H] La société Fedex express fr soutient qu'en application des articles L . 6422 - 2 et L. 6422-4 du code des transports et de l'article 29 de…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 16-13.352
L . 6422 - 2 à L. 6422-5 (principes applicables en matière de responsabilité du transporteur de marchandises) ; qu'il convient donc de rappeler d'une part que l'article L. 6422-5 du Code des transports , dispose que «…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2017, 16-13.352, Inédit
L . 6422 - 2 à L. 6422-5 (principes applicables en matière de responsabilité du transporteur de marchandises) ; qu'il convient donc de rappeler d'une part que l'article L. 6422-5 du Code des transports , dispose que «…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 25 juin 2024, n° 23/00255
L . 6422 - 2 du code des transports , Vu la convention de Montréal, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 1432-4 et D. 3222-1 du code des transports Vu le contrat-type applicable…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 septembre 2023, n° 22/03722
[P] ' qui n'est pas titulaire d'une licence d'exploitation ' s'apprécie par conséquent à l'aune des articles L . 6422 - 2 à L.6422-5 du code des transports . … Ces dispositions de droit interne régissent la…
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-16.647
[N] ne s'était pas constitué partie civile devant la juridiction pénale, de sorte que le cours de la prescription biennale prévue par l'article L. 6422-5 du code des transports n'avait été ni interrompu ni suspendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2022, 21-16.647, Publié au bulletin
[N] ne s'était pas constitué partie civile devant la juridiction pénale, de sorte que le cours de la prescription biennale prévue par l'article L. 6422-5 du code des transports n'avait été ni interrompu ni suspendu…
- Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2018, n° 16/08296
Il a également considéré que la limitation de garantie prévue par l'article L6422 - 2 du code des transports ne pouvait s'appliquer en raison du caractère inexcusable de la faute. … du 12 octobre 1929, dans les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.