Article L6422-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > Chapitre II : Transport de marchandises > Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
L'action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination du jour où l'aéronef aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport.
L'action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L6422-4 du Code des transports
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-16.647
[N] ne s'était pas constitué partie civile devant la juridiction pénale, de sorte que le cours de la prescription biennale prévue par l'article L. 6422-5 du code des transports n'avait été ni interrompu ni suspendu…
- Cour d'appel de Versailles, 12 mars 2025, n° 24/04932
L'article L . 6422 - 4 du code des transports dispose : « L'action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination du jour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2022, 21-16.647, Publié au bulletin
[N] ne s'était pas constitué partie civile devant la juridiction pénale, de sorte que le cours de la prescription biennale prévue par l'article L. 6422-5 du code des transports n'avait été ni interrompu ni suspendu…
- Cour d'appel de Bourges, 2 février 2023, n° 22/00508
L'article L6422 - 4 du code des transports énonce que les actions contre le transporteur sont irrecevables après l'expiration des délais prévus à l'article 26 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 sauf en cas…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 8 art. 8
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L321-4 (Ab), alinéa 2, ecqc la fraude art. L321-4
- Cite Code des transports - art. L6422-2 art. L6422-2
- Concorde Code des transports - art. L6422-3 (V) art. L6422-3
- Concorde Code des transports - art. L6422-5 (T) art. L6422-5
- Cite Code des transports - art. R6422-2 (V) art. R6422-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 8
- Cite Code des transports art. L6422-2
- Concorde Code des transports art. L6422-5
- Cite Code des transports art. L6422-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.