Article L6351-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES > Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques > Section 2 : Servitudes aéronautiques de…
Les servitudes définies par le plan grèvent les fonds intéressés à dater du jour de leur publication.
A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d'amélioration exempté du permis de construire ne peut être effectué sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude sans l'autorisation de l'autorité administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L6351-3 du Code des transports
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/04/2021, 18BX00699, Inédit au recueil Lebon
L . 6351 - 3 du code des transports , et de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile. … des transports créées par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.