Article R242-1 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 22 mai 1997 au 1er décembre 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES. > CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Afin d'assurer les conditions de sécurité prévues à l'article R. 241-3, il est établi pour chaque aérodrome et installation visés à l'article R. 241-2, un plan de servitudes aéronautiques de dégagement.
Ce plan fait l'objet d'une enquête publique poursuivie dans les formes prévues aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il est soumis à une commission centrale constituée pour donner son avis sur les servitudes aéronautiques.
Il est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à moins que les conclusions du rapport d'enquête, les avis des services et des collectivités publiques intéressés ne soient favorables, auquel cas il est statué par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, en accord s'il y a lieu, avec le ministre des armées.
Les servitudes définies au plan grèvent les fonds intéressés à dater du jour de la publication du décret ou de l'arrêté.
A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d'amélioration exempté du permis de construire ne peut être effectué sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude sans une autorisation de l'autorité administrative compétente, civile ou militaire.
La liste des pièces à annexer à la demande est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale.
L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse de l'autorité administrative à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement est modifié selon la même procédure ; toutefois l'enquête publique n'est pas nécessaire lorsque la modification a pour objet de supprimer ou d'atténuer les servitudes prévues au plan.
La déclaration d'utilité publique de tout ou partie des opérations nécessaires à la mise en oeuvre du plan des servitudes peut être contenue dans le décret ou l'arrêté rendant celui-ci exécutoire si l'autorité qui statue a elle-même compétence pour prononcer cette déclaration.
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Textes liés
- Concordance Décret 59-92 1959-01-03 art. 11
- Codifié par Décret 67-334 1967-03-30
- Cite Décret 73-308 1973-03-09 art. 1
- Cite Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 - art. 7, v. init. art. 7
- Modifié par Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 32 () JORF 22 mai 1997 art. 32
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-3 à R11-17
- Cite Code de l'aviation civile - art. R241-3 (V) art. R241-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R244-1 (V) art. R244-1
- Cite Code de l'aviation civile R241-3, R241-4 à R241-6, R242-1 à R242-3
- Concordance Code des transports - art. L6351-3 (V) art. L6351-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.