Article L6351-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES > Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques > Section 2 : Servitudes aéronautiques de…
Un plan de servitudes aéronautiques de dégagement est établi pour les aérodromes et installations définis à l'article L. 6350-1.
Ce plan fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les conditions dans lesquelles il est approuvé et rendu exécutoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement est modifié selon la même procédure ; toutefois l'enquête publique n'est pas nécessaire lorsque la modification a pour objet de supprimer ou d'atténuer les servitudes prévues par le plan.
Jurisprudence appliquant l'article L6351-2 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 19-18.995, Publié au bulletin
; 2°/ Les dispositions de l'article L . 6351 - 2 du code des transports , et plus généralement le dispositif législatif relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement, constitué des articles L . 6351 - 2 à L…
- Cour de cassation, 17 octobre 2019, n° 19-18.995
; 2°/ Les dispositions de l'article L . 6351 - 2 du code des transports , et plus généralement le dispositif législatif relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement, constitué des articles L . 6351 - 2 à L…
- CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 14/03/2018, 18BX00700, Inédit au recueil Lebon
L . 6351 - 2 du code de l'environnement et plus généralement l'ensemble du dispositif législatif relatif aux servitudes de dégagement constitué des articles L . 6351 - 2 à L. 6351-5 de ce code, selon lequel…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/04/2021, 18BX00699, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 6351 - 2 du même code dispose que : " Un plan de servitudes aéronautiques de dégagement est établi pour les aérodromes et installations définis à l'article L. 6350-1. … Il ne résulte ni des dispositions…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R242-2 (M), alinéas 1, 2, 3, 4 et 9, le plan de servitude art. R242-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code des transports - art. L6350-1 (V) art. L6350-1
- Cite Code des transports - art. L6723-2 (V) art. L6723-2
- Cite Code des transports - art. R6351-5 (V) art. R6351-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.