Article L6350-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES
Le présent titre est applicable :
1° Aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par l'Etat ;
2° Dans des conditions fixées par voie réglementaire à certains aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique et créés par une personne autre que l'Etat ainsi qu'aux aérodromes situés en territoire étranger pour lesquels des zones de dégagement doivent être établies sur le territoire français ;
3° Aux installations d'aides à la navigation aérienne, de télécommunications aéronautiques et aux installations de la météorologie intéressant la sécurité de la navigation aérienne, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 54 à L. 64 et R. 21, R. 24 à R. 28, R. 30 à R. 38, R. 40 à R. 42 du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes établies dans l'intérêt des transmissions et réceptions radioélectriques ;
4° A certains emplacements correspondant à des points de passages préférentiels pour la navigation aérienne.
Jurisprudence appliquant l'article L6350-1 du Code des transports
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 30/03/2021, 19NT03699, Inédit au recueil Lebon
d'Etat précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2026, 25BX00832, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 01/07/2025, 24NT03602, Inédit au recueil Lebon
L . 6350 - 1 à L. 6352-1 du code des transports . ". 11. … L'avis litigieux trouve son fondement en particulier dans l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile qui reprend les dispositions de l'article L. 6352-1…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2026, n° 25BX00832
Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des transports ; - l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 08/04/2025, 24NT01940, Inédit au recueil Lebon
d'État précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 08/06/2026, 24NT02833, Inédit au recueil Lebon
L . 6350 - 1 à L. 6352-1 du code des transports ", n'avait pas encore été édicté, ne faisait pas obstacle à ce que le ministre émette l'avis conforme requis par les dispositions encadrant la délivrance de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1er juillet 2025, n° 24NT03602
L . 6350 - 1 à L. 6352-1 du code des transports . ". 11. … L'avis litigieux trouve son fondement en particulier dans l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile qui reprend les dispositions de l'article L. 6352-1…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 25LY00065, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … L . 6350 - 1 à L. 6352-1 du code des transports . ". 9.
Textes liés
- Cite Arrêté du 7 juin 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L54 (V) art. L54
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R*21 (V) art. R*21
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R*24 (V) art. R*24
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R*30 (V) art. R*30
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R40 (V) art. R40
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R241-2 (Ab) art. R241-2
- Cite Code de l'environnement - art. L515-45 (V) art. L515-45
- Cite Code des transports - art. L6351-2 (V) art. L6351-2
- Cite Code des transports - art. L6351-5 (V) art. L6351-5
- Cite Code des transports - art. L6763-7 (V) art. L6763-7
- Cite Code des transports - art. L6773-8 (V) art. L6773-8
- Cite Code des transports - art. L6783-9 (V) art. L6783-9
- Cite Code des transports - art. R6351-2 (V) art. R6351-2
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L54
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L54
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L54
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L54
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L54
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*21
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*24
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*21
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*24
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*21
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*24
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*21
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*24
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*21
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*24
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*21
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*24
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*30
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R40
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*30
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R40
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*30
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R40
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*30
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R40
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*30
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R40
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*30
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R40
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L54
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R21
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R24
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R30
- Concordance Code de l'aviation civile art. R241-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.