Article L6333-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT > Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées
Lorsque les contrôles mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 sont réalisés sur place, l'exploitant est informé par un avis préalable de l'identité des personnes chargées du contrôle, de la période contrôlée et de la faculté dont il dispose de se faire assister par un conseil de son choix.
Jurisprudence appliquant l'article L6333-3 du Code des transports
- Conseil d'État, 21 février 2025, n° 494540
à l'article L. 6328-3 du code des transports ". … L . 6333 - 3 , réaliser des contrôles sur place.
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/02/2025, 494540, Inédit au recueil Lebon
à l'article L. 6328-3 du code des transports ". … L . 6333 - 3 , réaliser des contrôles sur place.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.