Article L6333-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT > Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées
Les exploitants des aérodromes ou groupements d'aérodromes présentent, sur demande des services mentionnés à l'article L. 6333-1, les pièces justificatives et informations à l'appui desquelles la déclaration mentionnée à l'article L. 6328-6 est renseignée.
Jurisprudence appliquant l'article L6333-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 21 février 2025, n° 494540
à l'article L. 6328-3 du code des transports ". … Ils peuvent pour cela, notamment, comme indiqué à l'article L . 6333 - 2 , demander les pièces justificatives et informations à l'appui desquelles les exploitants…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/02/2025, 494540, Inédit au recueil Lebon
à l'article L. 6328-3 du code des transports ". … Ils peuvent pour cela, notamment, comme indiqué à l'article L . 6333 - 2 , demander les pièces justificatives et informations à l'appui desquelles les exploitants…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18 art. 18
- Cite Arrêté du 25 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 30 avril 2026 (V)
- Cite Code des transports - art. L6328-6 (V) art. L6328-6
- Cite Code des transports - art. L6333-1 (V) art. L6333-1
- Cite Code des transports - art. L6333-3 (V) art. L6333-3
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 18
- Cite Code des transports art. L6328-6
- Cite Code des transports art. L6333-1
- Cite Code des transports art. L6333-1
- Cite Code des transports art. L6328-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.