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En vigueur

Article L6333-4 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT > Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées

Les contrôles mentionnés à l'article L. 6333-3 donnent lieu à un rapport adressé à l'exploitant, qui dispose de deux mois pour faire part de ses observations.

Jurisprudence appliquant l'article L6333-4 du Code des transports

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.