Article L6333-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT > Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées
Les contrôles mentionnés à l'article L. 6333-3 donnent lieu à un rapport adressé à l'exploitant, qui dispose de deux mois pour faire part de ses observations.
Jurisprudence appliquant l'article L6333-4 du Code des transports
- Conseil d'État, 21 février 2025, n° 494540
à l'article L. 6328-3 du code des transports ". … Par suite, la CCI de Corse ne peut utilement soutenir que la décision attaquée serait illégale pour avoir été prise alors que le rapport prévu à l'article L . 6333 - 4…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/02/2025, 494540, Inédit au recueil Lebon
à l'article L. 6328-3 du code des transports ". … Par suite, la CCI de Corse ne peut utilement soutenir que la décision attaquée serait illégale pour avoir été prise alors que le rapport prévu à l'article L . 6333 - 4…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.