Article L6332-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT > Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique
Les exploitants d'aérodromes civils et les gestionnaires des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal sont tenus d'assurer, sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 6332-2, le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs ainsi que la prévention du péril animalier. Ils peuvent, en tout ou partie, confier par voie de convention à l'autorité militaire, au service départemental ou territorial d'incendie et de secours ou à tout autre organisme l'exécution de ces missions. Les modalités d'exercice des missions mentionnées au présent article ainsi que les contrôles auxquels sont soumis ces organismes sont précisés par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L6332-3 du Code des transports
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 10/07/2015, 13MA04680, Inédit au recueil Lebon
des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des…
- Tribunal administratif de Nantes, 10 avril 2024, n° 1913502
des transports . ". … L . 6332 - 3 et L. 6341-2 du code des transports sur les aéroports de NA, SN et NDDL ; / - à la valeur d'acquisition des biens acquis par le concessionnaire au titre de l'article 4.I, diminuée de…
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Textes liés
- Cite Loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Décret n°2019-832 du 6 août 2019 - art. (V)
- Modifie Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 13 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-545 du 13 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-1447 du 30 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1448 du 30 décembre 2025 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L213-3 (Ab), alinéa 1 art. L213-3
- Cite Code des transports - art. D6332-10 (VD) art. D6332-10
- Cite Code des transports - art. D6332-15 (V) art. D6332-15
- Cite Code des transports - art. D6332-9 (VD) art. D6332-9
- Cite Code des transports - art. L6321-4 (V) art. L6321-4
- Cite Code des transports - art. L6332-2 art. L6332-2
- Cite Code des transports - art. R6331-11 (V) art. R6331-11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1) art. 8
- Cite Code des transports art. L6332-2
- Cite Code des transports art. L6332-2
- Cite Code des transports art. L6332-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.