Article L6332-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 2 mars 2017 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT > Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique
I. - La police des aérodromes et des installations aéronautiques régis par les dispositions du présent chapitre est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le représentant de l'Etat dans le département qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales.
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est chargé des pouvoirs mentionnés à ces articles lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Par dérogation au I du présent article, le préfet de police exerce, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, les pouvoirs mentionnés aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales.
Jurisprudence appliquant l'article L6332-2 du Code des transports
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/11/2025, 25PA00572, Inédit au recueil Lebon
L . 6332 - 2 du code des transports . … En l'espèce, la décision attaquée vise les textes qui en constituent le fondement, notamment les articles L . 6332 - 2 , L. 6342-2 et L.6342-3 du code des transports et l'article…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29/04/2013, 363311, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, que l'article L . 6332 - 2 du code des transports confie au représentant de l'Etat dans le département la police des aérodromes et installations aéronautiques ; que, par suite, le moyen tiré de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 novembre 2025, n° 25PA00572
article L . 6332 - 2 du code des transports . … En l’espèce, la décision attaquée vise les textes qui en constituent le fondement, notamment les articles L . 6332 - 2 , L. 6342-2 et L.6342-3 du code des transports et…
- Tribunal administratif de La Guyane, 16 avril 2026, n° 2400631
Aux termes de l’article L . 6332 - 2 du code des transports : « I. - La police des aérodromes et des installations aéronautiques régis par les dispositions du présent chapitre est assurée, sous réserve des pouvoirs de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 mai 2026, n° 2518503
En vertu de l’article L . 6332 - 2 du code des transports , le préfet de police exerce les pouvoirs de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly. … article L . 6332…
- Tribunal administratif de La Guyane, 26 février 2026, n° 2400276
Aux termes de l’article L . 6332 - 2 du code des transports : « I. - La police des aérodromes et des installations aéronautiques régis par les dispositions du présent chapitre est assurée, sous réserve des pouvoirs de…
- Tribunal administratif de La Guyane, 16 juillet 2026, n° 2401171
Aux termes de l’article L . 6332 - 2 du code des transports : « I. - La police des aérodromes et des installations aéronautiques régis par les dispositions du présent chapitre est assurée, sous réserve des pouvoirs de…
- Tribunal administratif de La Guyane, 12 novembre 2024, n° 2300577
Aux termes de l'article L . 6332 - 2 du code des transports : " I. - La police des aérodromes et des installations aéronautiques régis par les dispositions du présent chapitre est assurée, sous réserve des pouvoirs de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73 (M) art. 73
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73-1 (VD) art. 73-1
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Loi n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 33 (V) art. 33
- Modifie Loi n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-832 du 6 août 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-1077 du 19 août 2020 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2025-48 du 14 janvier 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-814 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2 art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-33 art. L2213-33
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L213-2 (VT) art. L213-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-1-2 (Ab) art. R213-1-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-1-3 (Ab) art. R213-1-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R216-14 (Ab) art. R216-14
- Cite Code des transports - art. L6332-3 (V) art. L6332-3
- Cite Code des transports - art. L6341-2 (V) art. L6341-2
- Cite Code des transports - art. L6731-1 (V) art. L6731-1
- Cite Code des transports - art. L6733-1 (V) art. L6733-1
- Cite Code des transports - art. L6741-1 (V) art. L6741-1
- Cite Code des transports - art. L6763-4 (V) art. L6763-4
- Cite Code des transports - art. L6773-4-1 (V) art. L6773-4-1
- Cite Code des transports - art. L6783-5 (V) art. L6783-5
- Cite Code des transports - art. R2251-68 (V) art. R2251-68
- Cite Code des transports - art. R3121-4 (V) art. R3121-4
- Cite Code des transports - art. R6326-31 (V) art. R6326-31
- Cite Code des transports - art. R6326-43 (V) art. R6326-43
- Cite Code des transports - art. R6326-47 (V) art. R6326-47
- Cite Code des transports - art. R6332-2 (V) art. R6332-2
- Cite Code des transports - art. R6332-3 (V) art. R6332-3
- Cite Code des transports - art. R6341-5 (V) art. R6341-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1) art. 33
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2213-33
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.