Article L213-2 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2005 · Partie législative > LIVRE II : AÉRODROMES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES > CHAPITRE III : POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AÉRONAUTIQUE.
La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils sont définis à l'article précédent, est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent ainsi que les conditions dans lesquelles un préfet sera chargé des pouvoirs visés audit alinéa, lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements.
Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions ci-après :
a) Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat " ;
b) La référence à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée, pour l'application en Polynésie française, par la référence à l'article L. 131-2 du code des communes et, pour l'application en Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article L. 131-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
c) Au premier alinéa, les mots : " qui exerce... code général des collectivités territoriales. " sont supprimés pour l'application dans les îles Wallis et Futuna.
Jurisprudence appliquant l'article L213-2 du Code de l'aviation civile
- Tribunal des Conflits, du 21 juin 1993, 09-32.863, Publié au bulletin
X... a pour base légale les articles L . 213 - 2 et R. 213-6 du Code de l'aviation civile et la circulaire du 28 août 1975 du ministre de l'Intérieur et que cette décision a été prise à la suite d'une condamnation…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 mars 1987, 65303, publié au recueil Lebon
de l'aviation civile , notamment ses article L . 213 - 2 et R. 213-6 ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 131-2 et suivants ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux…
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 24 septembre 2003, 243739, inédit au recueil Lebon
L . 213 - 2 du code de l'aviation civile : La police des aérodromes et des installations aéronautiques (...) est assurée (...) par le préfet qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire…
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 16 juin 1993, 135436, publié au recueil Lebon
L . 213 - 2 du code de l'aviation civile : "La police des aérodromes et des installations aéronautiques ... est assurée ... par le préfet qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 juillet 1993, 106520, inédit au recueil Lebon
de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. ……
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 18 janvier 1991, 56048, inédit au recueil Lebon
VINCENT avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 23 novembre 2000, 99PA01743, inédit au recueil Lebon
de l'aviation civile ; VU l'arrêté du préfet du Val de Marne n 86-4428 en date du 1er octobre 1986 relatif à la police sur l'aéroport d'Orly ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20/01/2015, 13DA01175, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 213 - 2 du code de l'aviation civile , en vigueur à la date de la décision attaquée : " La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils sont définis à…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
- Cite Loi n° 73-10 du 4 janvier 1973 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 1 février 1974 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°74-78 du 1 février 1974 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 octobre 1978 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°99-1162 du 29 décembre 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2000-1162 du 28 novembre 2000 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 12 décembre 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2005-863 du 28 juillet 2005 - art. 3 () JORF 29 juillet 2005 art. 3
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2 (V) art. L2212-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. L213-3 (VT) art. L213-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-1 (M) art. R213-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-1-2 (V) art. R213-1-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-3 (V) art. R213-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-4 (M) art. R213-4
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-6 (M) art. R213-6
- Cite Code de l'aviation civile - art. R216-14 (V) art. R216-14
- Cite Code de l'aviation civile - art. R224-2 (M) art. R224-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*441-7-4 (Ab) art. R*441-7-4
- Cite Code de la défense. - art. R1321-21 (V) art. R1321-21
- Cite Code de la défense. - art. R1321-24-1 (V) art. R1321-24-1
- Concordance Code des transports - art. L6332-2 (V) art. L6332-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes. art. 3
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Concordance Code des transports art. L6332-2
- Concordance Code des transports art. L6332-2
- Concordance Code des transports art. L6332-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.