Article L6331-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT > Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif
Nul ne peut exploiter un aérodrome civil accueillant du trafic commercial s'il n'a obtenu de l'autorité administrative un certificat de sécurité aéroportuaire pour cet aérodrome. L'autorité administrative peut fixer par décret un seuil de trafic en deçà duquel la détention de ce certificat n'est pas obligatoire.
L'autorité administrative peut abroger ou suspendre le certificat en cas de défaillance de l'exploitant.
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de délivrance et de durée de validité du certificat de sécurité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L6331-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nantes, 10 avril 2024, n° 1913502
L . 6331 - 3 du code des transports . ". … des transports sur les aéroports de NA, SN et NDDL ; / - à la valeur d'acquisition des biens acquis par le concessionnaire au titre de l'article 4.I, diminuée de la valeur de…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Arrêté du 12 juin 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-1774 du 26 décembre 2017 (Ab)
- Cite Décret n°2017-1774 du 26 décembre 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L211-3 (Ab), alinéas 1, 3 et 5, obligation de certificat aéroportuaire art. L211-3
- Cite Code des transports - art. D6331-2 (V) art. D6331-2
- Cite Code des transports - art. L6321-4 (V) art. L6321-4
- Cite Code des transports - art. L6763-1 (V) art. L6763-1
- Cite Code des transports - art. L6773-1 (V) art. L6773-1
- Cite Code des transports - art. R6223-3 (V) art. R6223-3
- Cite Code des transports - art. R6331-12 (V) art. R6331-12
- Cite Code des transports - art. R6331-3 (V) art. R6331-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.