Article R6223-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS > Chapitre III : Compte rendu d'évènements > Section 2 : Dispositions…
Les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6223-1 s'appliquent aux personnes suivantes :
1° L'exploitant et le commandant de bord d'un aéronef à turbine ou exploité par une entreprise détenant un certificat de transporteur aérien ;
2° Tout agent assurant les tâches de conception, de construction, d'entretien ou de modification d'un aéronef à turbine ou exploité par une entreprise détenant un certificat de transporteur aérien ou de tout équipement ou pièce s'y rapportant ;
3° Tout agent qui délivre des certificats d'autorisation de remise en service après des opérations d'entretien d'un aéronef à turbine ou exploité par une entreprise détenant un certificat de transporteur aérien ;
4° Tout agent d'un prestataire de services de navigation aérienne rendant des services à la circulation aérienne générale ;
5° Tout agent d'un exploitant d'aérodrome détenant un certificat de sécurité aéroportuaire en application de l'article L. 6331-3 ;
6° Les agents des services qui assurent l'installation, la modification, l'entretien, la réparation, la révision, la vérification en vol ou l'inspection des installations de navigation aérienne ;
7° Tout agent d'une entreprise assurant des services d'assistance en escale mentionnés aux paragraphes 5,6-2,7,8 et 9 de l'annexe à l'article R. 6326-1.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - Art. R. 722-7, alinéas 1 à 7 (Ab) art. R722-7
- Cite Code des transports - art. L6223-1 (V) art. L6223-1
- Cite Code des transports - art. L6331-3 (V) art. L6331-3
- Cite Code des transports - art. R6223-5 (V) art. R6223-5
- Cite Code des transports - art. R6223-6 (V) art. R6223-6
- Cite Code des transports - art. R6326-1 (V) art. R6326-1
- Cite Code des transports - art. R6762-5 (V) art. R6762-5
- Cite Code des transports - art. R6782-5 (V) art. R6782-5
- Cite Code des transports - art. R6792-5 (V) art. R6792-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R722-7
- Cite Code des transports art. L6223-1
- Cite Code des transports art. L6331-3
- Cite Code des transports art. R6223-5
- Cite Code des transports art. R6223-6
- Cite Code des transports art. R6326-1
- Cite Code des transports art. R6762-5
- Cite Code des transports art. R6782-5
- Cite Code des transports art. R6792-5
- Cite Code des transports art. R6762-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.