Article R6223-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS > Chapitre III : Compte rendu d'évènements > Section 2 : Dispositions…
En complément des dispositions de l'article R. 6223-5, lorsqu'il s'agit d'événements dans le domaine de la gestion du trafic aérien, les personnes physiques mentionnées au 1 de l'article R. 6223-3 en informent le prestataire de services de navigation aérienne civil ou militaire concerné.
Le ministre de la défense détermine par arrêté les conditions dans lesquelles les personnes relevant de son autorité lui transmettent leur compte rendu, aux fins de l'application de l'alinéa précédent.
L'employeur ou le prestataire de services de navigation aérienne transmet les informations qui lui ont été communiquées :
1° Au ministre de la défense, suivant des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, lorsqu'ils relèvent de ce dernier. Dans ce cas, le ministre de la défense transmet ces informations au ministre chargé de l'aviation civile ;
2° Au ministre chargé de l'aviation civile, suivant des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, dans tous les autres cas.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - Art. R. 722-7, alinéas 12 à 16 (Ab) art. R722-7
- Cite Code des transports - art. R6223-3 (V) art. R6223-3
- Cite Code des transports - art. R6223-5 (V) art. R6223-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R722-7
- Cite Code des transports art. R6223-3
- Cite Code des transports art. R6223-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.