Article L6328-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre VIII : Financement de certaines missions…
Est affecté à l'exploitation des aérodromes ou groupements d'aérodromes :
1° Au bénéfice du groupement de classe 1 à 3 à l'embarquement duquel les impositions ou fraction d'impositions suivantes sont perçues :
a) La fraction résultant du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 3° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services ;
b) La fraction résultant du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de marchandises prévu au 2° de l'article L. 422-45 du même code ;
2° Au bénéfice des aérodromes et groupements de classes 3 et 4 selon des modalités de répartition déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile visant à assurer la couverture des coûts éligibles mentionnés à l'article L. 6328-3, la fraction résultant du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services. Le produit de la taxe perçue sur les embarquements réalisés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est réparti entre les aérodromes de chacune de ces collectivités.
Jurisprudence appliquant l'article L6328-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de La Réunion, 19 mars 2026, n° 2400967
à l'article L. 6328-3 du code des transports ». … article L . 6328 - 4 du code des transports que le tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers, qui a remplacé la majoration de…
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Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-40 (VD) art. L422-40
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-48 (VD) art. L422-48
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-20 art. L422-20
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 - art. Annexe 1 (Ab) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2024-1201 du 23 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2025 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 142 art. 142
- Cite Décret n°2026-217 du 28 mars 2026 - art. (V)
- Cite Code des transports - art. L6763-11 (VD) art. L6763-11
- Cite Code des transports - art. L6773-12 (VD) art. L6773-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.