Article L6328-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er avril 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre VIII : Financement de certaines missions…
Sont éligibles au financement par des recettes fiscales les coûts directement imputables aux services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, et de sûreté, ainsi qu'aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux :
1° A hauteur de 92 % pour les aérodromes ou groupements d'aérodromes des classes 1 et 2 pour lesquels ces coûts, rapportés par passager au titre de chacune des quatre dernières années civiles connues, sont au moins égaux à 9 € ;
2° A hauteur de 100 % pour les autres aérodromes ou groupements d'aérodromes.
Ces coûts sont appréciés sur une base annuelle.
Jurisprudence appliquant l'article L6328-3 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/02/2025, 494540, Inédit au recueil Lebon
L . 6328 - 3 ". … à l'article L . 6328 - 3 du code des transports ".
- Conseil d'État, 21 février 2025, n° 494540
L . 6328 - 3 ". … à l'article L . 6328 - 3 du code des transports ".
- Tribunal administratif de La Réunion, 19 mars 2026, n° 2400967
L . 6328 - 3 ». … à l'article L . 6328 - 3 du code des transports ».
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Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-23 (V) art. L422-23
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 - art. Annexe 1 (Ab) art. Annexe 1
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 107 (V) art. 107
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2024-1201 du 23 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2025 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 4 février 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 mars 2026 (V)
- Cite Code des transports - art. L6328-5 (V) art. L6328-5
- Cite Code des transports - art. L6328-6 (VD) art. L6328-6
- Cite Code des transports - art. L6333-5 (V) art. L6333-5
- Cite Code des transports - art. L6763-11 (VD) art. L6763-11
- Cite Code des transports - art. L6773-12 (VD) art. L6773-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.