Article L6328-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre VIII : Financement de certaines missions…
Les aérodromes et groupements d'aérodromes sont, pour chaque année, regroupés dans les quatre classes suivantes, déterminées selon leur volume de trafic :
| Classe | Volume de trafic (unités de trafic) |
|---|---|
| 1 | A partir de 20 000 001 |
| 2 | De 5 000 001 à 20 000 000 |
| 3 | De 1 000 001 à 5 000 000 |
| 3 bis | De 5 001 à 1 000 000 |
| 4 | Jusqu'à 5 000 inclus |
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile constate la liste des aérodromes relevant de chacune des classes 1 à 3.
Jurisprudence appliquant l'article L6328-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/02/2025, 494540, Inédit au recueil Lebon
L . 6328 - 2 du code des transports , de manière à ce que le produit qui en résulte couvre, en complément du produit de la taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 et compte tenu…
- Conseil d'État, 21 février 2025, n° 494540
L . 6328 - 2 du code des transports , de manière à ce que le produit qui en résulte couvre, en complément du produit de la taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 et compte tenu…
- Tribunal administratif de La Réunion, 19 mars 2026, n° 2400967
L . 6328 - 2 du code des transports , de manière à ce que le produit qui en résulte couvre, en complément du produit de la taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 et compte tenu…
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Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-2 (V) art. L422-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-23 (V) art. L422-23
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-45 (V) art. L422-45
- Cite Arrêté du 23 mars 2022 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 23 mars 2022 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 23 mars 2022 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 15 mars 2023 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 15 mars 2023 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 15 mars 2023 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 29 mars 2024 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 29 mars 2024 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 29 mars 2024 - art. 4 (MMN) art. 4
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 61 art. 61
- Cite Code des transports - art. L6763-11 (VD) art. L6763-11
- Cite Code des transports - art. L6773-12 (VD) art. L6773-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.