Article L6328-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre VIII : Financement de certaines missions…
Les exploitants des aérodromes ou groupements d'aérodromes mentionnés à l'article L. 6328-3 mettent en œuvre, pour les services et mesures mentionnés au même article L. 6328-3, des moyens adéquats avec la réglementation en matière de sécurité et de sûreté aéroportuaires et conformes à la charte des bonnes pratiques publiée par l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article L6328-5 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/02/2025, 494540, Inédit au recueil Lebon
à l'article L. 6328-3 du code des transports ". … Il résulte de l'article L. 6333-1 du code des transports que les services de la direction générale de l'aviation civile peuvent contrôler le respect par les exploitants…
- Conseil d'État, 21 février 2025, n° 494540
à l'article L. 6328-3 du code des transports ". … Il résulte de l'article L. 6333-1 du code des transports que les services de la direction générale de l'aviation civile peuvent contrôler le respect par les exploitants…
- Tribunal administratif de La Réunion, 19 mars 2026, n° 2400967
à l'article L. 6328-3 du code des transports ». … L . 6328 - 5 et L. 6328-6 sur l'année en cours et les deux années antérieures. » 17.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18 art. 18
- Cite Code des transports - art. L6328-3 (V) art. L6328-3
- Cite Code des transports - art. L6333-1 (V) art. L6333-1
- Cite Code des transports - art. L6333-5 (V) art. L6333-5
- Cite Code des transports - art. L6763-11 (VD) art. L6763-11
- Cite Code des transports - art. L6773-12 (VD) art. L6773-12
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 18
- Cite Code des transports art. L6328-3
- Cite Code des transports art. L6328-3
- Cite Code des transports art. L6328-3
- Cite Code des transports art. L6328-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.