Article L6327-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre VII : Missions de l'autorité de…
I. - L'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
II. - Lorsque l'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs et leurs modulations, elle s'assure :
- du respect de la procédure de consultation des usagers fixée par voie réglementaire ;
- que les tarifs et leurs modulations respectent les règles générales applicables aux redevances et qu'ils sont non discriminatoires ;
- lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2, du respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ;
- en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2, que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, que le produit global des redevances n'excède pas le coût des services rendus et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée.
III. - Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'Autorité de régulation des transports peut fixer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations.
La fixation des tarifs et de leurs modulations par l'Autorité de régulation des transports vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations.
IV. - Lorsqu'un aérodrome est exploité dans le cadre d'un contrat de concession, la condition relative à la modération de l'évolution des tarifs prévue au II du présent article n'est pas applicable aux premiers tarifs des redevances homologués par l'Autorité de régulation des transports après l'entrée en vigueur du contrat.
V.-La condition relative à la modération de l'évolution des tarifs prévue au II peut ne pas être appliquée par l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle a eu pour conséquence d'empêcher, chaque année pendant une durée de cinq ans, l'exploitant de l'aérodrome de recevoir une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1.
Jurisprudence appliquant l'article L6327-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/07/2025, 494869, Inédit au recueil Lebon
L . 6327 - 2 et de l'article R. 6325-25 du code des transports et, d'autre part, sous le n° 500666, de la décision du 11 juillet 2024 par laquelle l'ART a, sur le fondement du III de l'article L . 6327 - 2 du même…
- Conseil d'État, 10 juillet 2025, n° 494869
L . 6327 - 2 et de l'article R. 6325-25 du code des transports et, d'autre part, sous le n° 500666, de la décision du 11 juillet 2024 par laquelle l'ART a, sur le fondement du III de l'article L . 6327 - 2 du même…
- Conseil d'État, 28 décembre 2021, n° 450025
L . 6327 - 2 du code des transports , " que leur évolution est modérée ", afin de protéger les usagers d'une hausse excessive de ces tarifs. … L . 6327 - 2 du code des transports , que " le produit global des…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/12/2021, 450025, Inédit au recueil Lebon
L . 6327 - 2 du code des transports , que " le produit global des redevances n'excède pas le coût des services rendus ". 6. … L . 6327 - 2 du code des transports n'est pas respecté. 9.
- Conseil d'État, 18 mars 2026, n° 504455
Par une décision n° 2024-087 du 12 décembre 2024, l’Autorité de régulation des transports (ART) a, en application de l’article L . 6327 - 2 du code des transports , homologué les tarifs des redevances aéroportuaires…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18/03/2026, 504455, Inédit au recueil Lebon
Par une décision n° 2024-087 du 12 décembre 2024, l'Autorité de régulation des transports (ART) a, en application de l'article L . 6327 - 2 du code des transports , homologué les tarifs des redevances aéroportuaires…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/12/2023, 475334, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6327 - 2 du même code : " I. - L'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations (...) /…
- Conseil d'État, 21 décembre 2023, n° 475334
Aux termes de l'article L . 6327 - 2 du même code : " I. - L'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations () /…
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Textes liés
- Cite Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 (V)
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code des transports - art. L6325-1 art. L6325-1
- Cite Code des transports - art. L6325-2 (VT) art. L6325-2
- Cite Code des transports - art. L6327-3 (VD) art. L6327-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) art. 26
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6325-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.