Article L6327-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre VII : Missions de l'autorité de…
L'Autorité de régulation des transports est compétente pour les aérodromes dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes ainsi que pour les aérodromes faisant partie d'un système d'aérodromes au sens de l'article L. 6325-1 comprenant au moins un aérodrome dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes.
Jurisprudence appliquant l'article L6327-1 du Code des transports
- Conseil d'État, 30 janvier 2025, n° 493373
Aux termes de l'article L . 6327 - 1 du même code : " L'Autorité de régulation des transports est compétente pour les aérodromes dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des cinq années…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/01/2025, 493373, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6327 - 1 du même code : " L'Autorité de régulation des transports est compétente pour les aérodromes dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des cinq années…
- Conseil d'État, 18 mars 2026, n° 504455
En troisième lieu, selon l’article L . 6327 - 1 du code des transports : « L'Autorité de régulation des transports est compétente pour les aérodromes dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18/03/2026, 504455, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, selon l'article L . 6327 - 1 du code des transports : " L'Autorité de régulation des transports est compétente pour les aérodromes dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/07/2025, 494869, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le…
- Conseil d'État, 10 juillet 2025, n° 494869
L . 6327 - 1 du code des transports : " L'Autorité de régulation des transports est compétente pour les aérodromes dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles…
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 15 octobre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2020-1602 du 16 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1106 du 1er août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1106 du 1er août 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 19 mars 2026 (V)
- Cite Code de l'aviation civile - art. R224-3 (Ab) art. R224-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R260-4 (Ab) art. R260-4
- Cite Code des transports - art. L1264-1 (V) art. L1264-1
- Cite Code des transports - art. L1264-15 (V) art. L1264-15
- Cite Code des transports - art. L1264-7 (V) art. L1264-7
- Cite Code des transports - art. L6325-1 art. L6325-1
- Cite Code des transports - art. L6325-5 (VD) art. L6325-5
- Cite Code des transports - art. L6327-3-2 (V) art. L6327-3-2
- Cite Code des transports - art. R6324-4 (V) art. R6324-4
- Cite Code des transports - art. R6325-23 (V) art. R6325-23
- Cite Code des transports - art. R6325-25 (V) art. R6325-25
- Cite Code des transports - art. R6325-26 (V) art. R6325-26
- Cite Code des transports - art. R6325-27 (V) art. R6325-27
- Cite Code des transports - art. R6325-37 (V) art. R6325-37
- Cite Code des transports - art. R6325-38 (V) art. R6325-38
- Cite Code des transports - art. R6325-44 (V) art. R6325-44
- Cite Code des transports - art. R6325-45 (V) art. R6325-45
- Cite Code des transports - art. R6325-46 (V) art. R6325-46
- Cite Code des transports - art. R6325-48-1 (V) art. R6325-48-1
- Cite Code des transports - art. R6325-49 (V) art. R6325-49
- Cite Code des transports - art. R6325-49-1 (V) art. R6325-49-1
- Cite Code des transports - art. R6325-49-2 (V) art. R6325-49-2
- Cite Code des transports - art. R6325-49-4 (V) art. R6325-49-4
- Cite Code des transports - art. R6325-53 (V) art. R6325-53
- Cite Code des transports - art. R6325-62 (V) art. R6325-62
- Cite Code des transports - art. R6325-82 (Ab) art. R6325-82
- Cite Code des transports - art. R6327-1 (V) art. R6327-1
- Cite Code des transports - art. R6763-5 (M) art. R6763-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.