Article L6323-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre III : Dispositions particulières à la…
La société dénommée " Aéroports de Paris " est régie par les dispositions de la présente partie, par celles du titre Ier de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. La dénomination sociale de la société, qui figure dans les statuts, peut être modifiée dans les conditions prévues par l'article L. 225-96 du code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-1 du Code des transports
- Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
L'article 130 introduit un article L. 6323-2-1 dans le code des transports . … Par coordination avec l'article 135, son paragraphe III supprime le second alinéa de l'article L . 6323 - 1 du code des transports , qui…
- Délibération n° 2016-293 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la généralisation de la déclaration sociale…
des transports et aux caisses prévues à l'article L. 3141-30 du code du travail pour le paiement des cotisations sociales et le calcul des droits des salariés; 6° la déclaration des effectifs prévue à l'article R…
- Cour d'appel de Paris, 2 février 2024, n° 19/06397
déclaration prévue à l'article R. 243-13 ; 6° Les déclarations adressées aux caisses et organismes mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 133-5-3 et à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, ainsi…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.