Article L6323-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre III : Dispositions particulières à la…
Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris - Orly, Paris - Le Bourget, ainsi que les aérodromes civils situés dans la région Ile-de-France dont la liste est fixée par décret. Elle peut exercer toute autre activité, aéroportuaire ou non, dans les conditions prévues par ses statuts.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-2 du Code des transports
- CADA, avis n° 20114907 (président-directeur général d'Aéroports de Paris (ADP)) président-directeur général d'Aéroports de Paris (ADP)
L . 6323 - 2 du code des transports selon lequel " Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, ainsi que les…
- Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
L'article 130 introduit un article L . 6323 - 2 -1 dans le code des transports . … L . 6323 - 2 -1 du code des transports , dans sa rédaction résultant de l'article 130 de la loi déférée ; - le premier alinéa du…
- CADA, avis n° 20131911 (Aéroports de Paris) Aéroports de Paris
La commission relève qu'en vertu de l'article L . 6323 - 2 du code des transports , la société Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/01/2021, 436166
L . 6323 - 2 du code des transports et pour chaque aérodrome appartenant à l'Etat, le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté le périmètre des activités pris en compte, ainsi que, le cas échéant, les…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 janvier 2026, n° 2114751
A l'exception des aérodromes mentionnés à l'article L . 6323 - 2 du code des transports , le directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent est invité, comme observateur, aux…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-DCC-125 relative à la création d'une entreprise commune entre Aéroports de Paris Management et…
Aux termes de l'article L . 6323 - 2 du code des transports , ADP est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer un ensemble d'installations aéroportuaires dans la région Ile-de-France.
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-D-21 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la livraison de bagages à l’aéroport…
Aux termes des articles L . 6323 - 2 et suivants du code des transports , la société Aéroports de Paris (ADP) « est chargé d'aménager, d'exploiter et de développer les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly…
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-DCC-209 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Paris Expérience par la société…
Aux termes de l'article L . 6323 - 2 du code des transports , ADP est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer un ensemble d'installations aéroportuaires dans la région Île-de-France (principalement…
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Textes liés
- Rectification Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, v. init.
- Cite Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Arrêté du 15 octobre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-986 du 27 juillet 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. A422-12 art. A422-12
- Cite Décret n°2022-1106 du 1er août 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1106 du 1er août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 mars 2023 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 mars 2024 (VT)
- Cite Arrêté du 29 mars 2024 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 12 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 30 avril 2026 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L251-2 (Ab), alinéa 1, ADP et ses aéroports art. L251-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. R224-3 (Ab) art. R224-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R224-3-2 (Ab) art. R224-3-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. R224-5 (Ab) art. R224-5
- Cite Code des transports - art. D6325-72 (V) art. D6325-72
- Cite Code des transports - art. L6323-2-1 (VD) art. L6323-2-1
- Cite Code des transports - art. L6323-3 (V) art. L6323-3
- Cite Code des transports - art. L6323-4 (V) art. L6323-4
- Cite Code des transports - art. L6325-7 (V) art. L6325-7
- Cite Code des transports - art. L6328-1 (V) art. L6328-1
- Cite Code des transports - art. R6325-17 (V) art. R6325-17
- Cite Code des transports - art. R6325-22 (V) art. R6325-22
- Cite Code des transports - art. R6325-23 (V) art. R6325-23
- Cite Code des transports - art. R6325-25 (V) art. R6325-25
- Cite Code des transports - art. R6325-38 (V) art. R6325-38
- Cite Code des transports - art. R6325-41 (V) art. R6325-41
- Cite Code des transports - art. R6325-55 (M) art. R6325-55
- Cite Code des transports - art. R6325-56 (V) art. R6325-56
- Cite Code des transports - art. R6325-57 (V) art. R6325-57
- Cite Code des transports - art. R6325-58 (V) art. R6325-58
- Cite Code des transports - art. R6763-5 (M) art. R6763-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 (V) art. L4251-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies (VT) art. 1609 quatervicies
Cité ou modifié par
- Concordance Code de l'aviation civile art. L251-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.