Article L6232-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 mars 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 3 : Documents de bord
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 6142-5, L. 6142-6, L. 6232-2, L. 6232-2-1, L. 6232-7, L. 6232-8 et L. 6541-1 encourent également la peine d'interdiction de piloter un aéronef, pour une durée maximale de trois ans.
En cas de nouvelle condamnation pour l'un de ces mêmes délits dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la durée maximale de l'interdiction de piloter un aéronef est doublée.
Les brevets dont sont titulaires les pilotes restent déposés pendant toute la durée de l'interdiction au greffe de la juridiction qui a prononcé l'interdiction. Les condamnés doivent effectuer les dépôts de ces brevets soit à ce greffe, soit à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, faute de quoi ils sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, sans préjudice des peines prévues par les articles L. 6142-5 et L. 6232-7 s'ils conduisent un aéronef pendant la période d'interdiction et qui ne peuvent se confondre.
Jurisprudence appliquant l'article L6232-5 du Code des transports
- Cour de cassation, 26 juin 2018, n° 17-83.572
L . 6232 - 5 du code des transports , 132-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu à une peine de deux mois…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2018, 17-83.572, Inédit
L . 6232 - 5 du code des transports , 132-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu à une peine de deux mois…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 44 art. 44
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L150-8 (Ab) art. L150-8
- Cite Code des transports - art. L6142-5 art. L6142-5
- Cite Code des transports - art. L6142-6 art. L6142-6
- Cite Code des transports - art. L6232-2 art. L6232-2
- Cite Code des transports - art. L6232-2-1 art. L6232-2-1
- Cite Code des transports - art. L6232-7 art. L6232-7
- Cite Code des transports - art. L6232-8 art. L6232-8
- Cite Code des transports - art. L6541-1 art. L6541-1
- Cite Code des transports - art. L6762-1 (V) art. L6762-1
- Cite Code des transports - art. L6772-1 (V) art. L6772-1
- Cite Code des transports - art. L6782-1 (V) art. L6782-1
- Cite Code des transports - art. L6792-1 (V) art. L6792-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1) art. 44
- Cite Code des transports art. L6142-5
- Cite Code des transports art. L6142-6
- Cite Code des transports art. L6232-2
- Cite Code des transports art. L6232-7
- Cite Code des transports art. L6232-8
- Cite Code des transports art. L6541-1
- Cite Code des transports art. L6541-1
- Cite Code des transports art. L6232-8
- Cite Code des transports art. L6232-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.