Article L6232-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er avril 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 3 : Documents de bord
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial d'un aéronef de :
1° Mettre ou laisser en service un aéronef sans avoir obtenu un document de navigabilité ou un certificat de limitation de nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles, en méconnaissance des dispositions de la présente partie et des textes pris pour son application, ou en méconnaissance des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prévues dans les sections I, III et VII de son chapitre III, et des règlements pris pour leur application ;
2° Faire ou laisser circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le certificat de limitation de nuisances ont cessé d'être valables, en méconnaissance des dispositions de la présente partie et des textes pris pour son application, ou en méconnaissance des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prévues dans les sections I, III et VII de son chapitre III, et des règlements pris pour leur application ;
3° Faire ou laisser circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de navigabilité qu'aux règles relatives au maintien en état de validité de ce document, en méconnaissance des dispositions de la présente partie et des textes pris pour son application, ou en méconnaissance des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prévues dans les sections I, III et VII de son chapitre III, et des règlements pris pour leur application ;
4° Faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par la présente partie ou par les textes pris en application de la présente partie par le ministre chargé de l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs, aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi ;
5° Faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisations non conformes aux règles édictées en matière de navigabilité, de compatibilité environnementale, de sécurité des opérations aériennes, de conditions d'emploi des équipages, de leur composition, leur formation et leurs qualifications et de conception de l'équipement des aéronefs par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prévues dans les sections I, II, III et VII de son chapitre III, ainsi que par les règlements pris pour leur application.
Jurisprudence appliquant l'article L6232-4 du Code des transports
- Cour de cassation, 25 janvier 2022, n° 21-82.761
L . 6232 - 4 du code des transports . » 26. … L . 6232 - 4 du code des transports . » 27.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 janvier 2022, 21-82.761, Inédit
L . 6232 - 4 du code des transports . » 26. … L . 6232 - 4 du code des transports et 121-3 du code pénal. » Réponse de la Cour 28.
- Cour de cassation, 12 décembre 2023, n° 22-83.296
L . 6232 - 4 et L. 6246-5 du code des transports , la chambre de l'instruction a violé les articles 85 et 86 et 202 du code de procédure pénale, ensemble les articles L . 6232 - 4 et L. 6242-5 du code des transports…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 22-83.296, Inédit
L . 6232 - 4 et L. 6246-5 du code des transports , la chambre de l'instruction a violé les articles 85 et 86 et 202 du code de procédure pénale, ensemble les articles L . 6232 - 4 et L. 6242-5 du code des transports…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-82.761, Publié au bulletin
sa décision sans méconnaître les dispositions légales invoquées ; D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ; Mais sur le moyen pris en sa première branche Vu l'article L. 150-1 du code de l'aviation civile, dans…
- Cour de cassation, 8 septembre 2020, n° 19-82.761
sa décision sans méconnaître les dispositions légales invoquées ; D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ; Mais sur le moyen pris en sa première branche Vu l'article L. 150-1 du code de l'aviation civile, dans…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 avril 2019 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 14 avril 2023 - art.
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L150-1 (Ab), alinéas 1, 2, 4 et 5, ecqc les documents de bord et règles d'exploitation art. L150-1
- Cite Code des transports - art. L6142-5 (V) art. L6142-5
- Cite Code des transports - art. L6232-8 (VD) art. L6232-8
- Cite Code des transports - art. L6732-2 (V) art. L6732-2
- Cite Code des transports - art. L6752-3 (V) art. L6752-3
- Cite Code des transports - art. L6762-1 (V) art. L6762-1
- Cite Code des transports - art. L6762-4 (V) art. L6762-4
- Cite Code des transports - art. L6772-1 (V) art. L6772-1
- Cite Code des transports - art. L6772-4 (V) art. L6772-4
- Cite Code des transports - art. L6782-1 (V) art. L6782-1
- Cite Code des transports - art. L6782-4 (V) art. L6782-4
- Cite Code des transports - art. L6792-1 (V) art. L6792-1
- Cite Code des transports - art. L6792-4 (V) art. L6792-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.