Article L6232-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er avril 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 3 : Documents de bord
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien en cours de validité à la date du transport exigé en application de l'article L. 6221-1, ou, le cas échéant, en l'absence de la déclaration mentionnée par le dernier alinéa de l'article L. 6221-1, ou dans des conditions non conformes à celles fixées par ce certificat ou à celles décrites dans cette déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article L6232-6 du Code des transports
- Cour de cassation, 13 juin 2023, n° 23-90.003
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L . 6232 - 6 du code des transports , qui répriment l'organisation d'un transport aérien public sans certificat en cours…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2023, 23-90.003, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L . 6232 - 6 du code des transports , qui répriment l'organisation d'un transport aérien public sans certificat en cours…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L150-1-1 (Ab) art. L150-1-1
- Cite Code des transports - art. L6221-1 art. L6221-1
- Cite Code des transports - art. L6762-1 (V) art. L6762-1
- Cite Code des transports - art. L6772-1 (V) art. L6772-1
- Cite Code des transports - art. L6782-1 (V) art. L6782-1
- Cite Code des transports - art. L6792-1 (V) art. L6792-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 art. 5
- Cite Code des transports art. L6221-1
- Cite Code des transports art. L6221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.