Article L6232-21 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 juin 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 7 : Dispositions pénales…
I.-Le fait pour toute personne d'exercer des fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer une activité au-dessus du territoire français, la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un titre aéronautique, en application des articles L. 6132-3, L. 6231-5, L. 6231-6, L. 6232-16 et L. 6232-20 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
II.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du titre aéronautique, ou l'interdiction d'exercer une activité au-dessus du territoire français, pour une durée de trois ans au plus.
III.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce titre, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre aéronautique pendant trois ans au plus.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2022-830 du 1er juin 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code des transports - art. L6132-3 (V) art. L6132-3
- Cite Code des transports - art. L6225-1 (V) art. L6225-1
- Cite Code des transports - art. L6231-5 (V) art. L6231-5
- Cite Code des transports - art. L6231-6 (V) art. L6231-6
- Cite Code des transports - art. L6232-16 (V) art. L6232-16
- Cite Code des transports - art. L6232-20 (V) art. L6232-20
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile art. 3
- Cite Code des transports art. L6132-3
- Cite Code des transports art. L6225-1
- Cite Code des transports art. L6231-5
- Cite Code des transports art. L6231-6
- Cite Code des transports art. L6232-16
- Cite Code des transports art. L6232-20
- Cite Code des transports art. L6132-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.