Article L6231-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 juin 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
I.-Lorsque les fonctions de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 ne nécessitent pas la détention d'un titre aéronautique ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 détient un titre aéronautique ou un document équivalent délivré par un autre Etat, l'autorité administrative compétente peut, dans les soixante-douze heures de la notification d'interdiction à titre conservatoire d'exercer des fonctions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6231-3, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 6225-4 et L. 6225-8 ont été effectuées, notifier à l'intéressé l'interdiction d'exercer une ou plusieurs des fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1 au-dessus du territoire français :
1° Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° de l'article L. 6231-3, ou lorsque les vérifications mentionnées à l'article L. 6225-4 apportent la preuve de cet état ou que la personne concernée a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ;
2° Lorsque les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent, en application des dispositions de l'article L. 6225-8, que la personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou lorsqu'elle a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues à l'article L. 6225-8.
II.-La durée de l'interdiction d'exercer une ou plusieurs des fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1, prononcée par l'autorité administrative compétente en application du I, ne peut excéder un an.
III.-A défaut de décision d'interdiction prononcée dans le délai prévu au premier alinéa du I du présent article, la mesure d'interdiction à titre conservatoire d'exercer au-dessus du territoire français les fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1, prononcée en application de l'article L. 6231-3, est automatiquement levée.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2022-830 du 1er juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R170-10 (Ab) art. R170-10
- Cite Code de l'aviation civile - art. R170-5 (Ab) art. R170-5
- Cite Code de l'aviation civile - art. R170-6 (Ab) art. R170-6
- Cite Code des transports - art. L6225-1 (V) art. L6225-1
- Cite Code des transports - art. L6225-4 (V) art. L6225-4
- Cite Code des transports - art. L6225-8 (V) art. L6225-8
- Cite Code des transports - art. L6231-3 (V) art. L6231-3
- Cite Code des transports - art. L6231-8 (V) art. L6231-8
- Cite Code des transports - art. L6231-9 (V) art. L6231-9
- Cite Code des transports - art. L6232-21 (V) art. L6232-21
- Cite Code des transports - art. R6231-36 (V) art. R6231-36
- Cite Code des transports - art. R6231-37 (V) art. R6231-37
- Cite Code des transports - art. R6231-41 (V) art. R6231-41
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile art. 2
- Cite Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile art. 1
- Cite Code de l'aviation civile art. R170-5
- Cite Code de l'aviation civile art. R170-6
- Cite Code de l'aviation civile art. R170-10
- Cite Code des transports art. L6225-1
- Cite Code des transports art. L6225-4
- Cite Code des transports art. L6225-8
- Cite Code des transports art. L6231-3
- Cite Code des transports art. L6231-8
- Cite Code des transports art. L6231-9
- Cite Code des transports art. L6232-21
- Cite Code des transports art. R6231-36
- Cite Code des transports art. R6231-37
- Cite Code des transports art. R6231-41
- Cite Code des transports art. L6225-4
- Cite Code des transports art. R6231-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.