Article L6222-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS > Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un…
Les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent ni aux documents recueillis pour l'établissement du rapport d'enquête de sécurité, ni aux comptes rendus d'accidents ou d'incidents d'aviation civile, ni aux documents s'y rapportant.
Jurisprudence appliquant l'article L6222-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Versailles, 28 mai 2025, n° 2300514
des transports ont été méconnus ; - la sanction est disproportionnée. … L . 6222 - 3 . ".
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L711-1 (Ab), paragraphe II (début de phrase) et paragraphe III (phrase1), enquête et définitions des accidents et incidents graves art. L711-1
- Cite Code des transports - art. L1621-2 (VD) art. L1621-2
- Cite Code des transports - art. L6222-5 (Ab) art. L6222-5
- Cite Code des transports - art. L6223-1 (V) art. L6223-1
- Cite Code des transports - art. L6762-1 (V) art. L6762-1
- Cite Code des transports - art. L6772-1 (V) art. L6772-1
- Cite Code des transports - art. L6782-1 (V) art. L6782-1
- Cite Code des transports - art. L6792-1 (V) art. L6792-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V) art. L300-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.