Article L6222-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2012 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS > Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un…
Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet accident ou incident, sauf si elle s'est elle-même rendue coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L711-1 (Ab), paragraphe II, sur les aéronefs exclus art. L711-1
- Cite Code de la défense. - art. L3125-2 (V) art. L3125-2
- Cite Code des transports - art. L6222-1 (VD) art. L6222-1
- Cite Code des transports - art. L6762-1 (V) art. L6762-1
- Cite Code des transports - art. L6772-1 (V) art. L6772-1
- Cite Code des transports - art. L6782-1 (V) art. L6782-1
- Cite Code des transports - art. L6792-1 (V) art. L6792-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.