Article L6142-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IER : L'AÉRONEF > TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 1 : Constatation et poursuite des…
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues par le présent livre sont transmis sans délai au procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article L6142-2 du Code des transports
- Cour de cassation, 25 janvier 2022, n° 21-82.761
[E], réserviste opérationnel à la gendarmerie des transports aériens, et qu'il comprenait une synthèse des déclarations et des documents remis par [K] [D], la cour d'appel a violé les articles L . 6142 - 2 , L…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 janvier 2022, 21-82.761, Inédit
la cour d'appel a violé les articles L . 6142 - 2 , L. 6142-1, L. 6232-1 du code des transports , 19, 20, 21, 75 et 429 du code de procédure pénale. » 11. … des transports . » 26.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.