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En vigueur

Article L6142-2 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IER : L'AÉRONEF > TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 1 : Constatation et poursuite des…

Les procès-verbaux constatant les infractions prévues par le présent livre sont transmis sans délai au procureur de la République.

Jurisprudence appliquant l'article L6142-2 du Code des transports

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.