Article L6142-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IER : L'AÉRONEF > TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 1 : Constatation et poursuite des…
Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de la constatation des infractions prévues par les dispositions du présent livre et des textes pris pour son application, les fonctionnaires et agents de l'Etat, les personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l'administration, les agents des organismes ou les personnes que le ministre chargé de l'aviation civile habilite à l'effet d'exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs et les militaires, marins et agents de l'autorité militaire ou maritime, commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L6142-1 du Code des transports
- Conseil d'État, 10 juillet 2025, n° 503940
Sur les dispositions combinées des articles L . 6142 - 1 et L. 6361-14 du code des transports : 10. … des transports et, d'autre part, des dispositions combinées des articles L . 6142 - 1 et L. 6361-14 du code des…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/07/2025, 503940, Inédit au recueil Lebon
Sur les dispositions combinées des articles L . 6142 - 1 et L. 6361-14 du code des transports : 10. … des transports et, d'autre part, des dispositions combinées des articles L . 6142 - 1 et L. 6361-14 du code des…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2023, n° 2124718
Aux termes de l'article L. 6361-14 du code des transports : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L . 6142 - 1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12. … En outre, aux…
- Société Enter Air [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 6361-14 du code des transports . … L’article L. 6361-14 du code des transports , dans cette rédaction, prévoit :«…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 02/10/2020, 432973, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … du Conseil constitutionnel : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L . 6142 - 1…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 02/10/2020, 432972, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … du Conseil constitutionnel : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L . 6142 - 1…
- Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports . … En application de l'article L. 6361-14 du code des transports , la procédure de sanction débute par la…
- Tribunal administratif de Paris, 8 février 2024, n° 2215963
Vu : - le code des transports ; - l'arrêté du 15 février 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis) ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2022-746 du 27 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L150-13 (Ab) art. L150-13
- Cite Code de l'aviation civile - art. R160-17 (Ab) art. R160-17
- Cite Code de l'aviation civile - art. R160-2 (Ab) art. R160-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. R217-5-1 (Ab) art. R217-5-1
- Cite Code des transports - art. L6143-5 (V) art. L6143-5
- Cite Code des transports - art. L6232-1 (V) art. L6232-1
- Cite Code des transports - art. L6361-14 (V) art. L6361-14
- Cite Code des transports - art. L6431-1 (V) art. L6431-1
- Cite Code des transports - art. L6761-1 (V) art. L6761-1
- Cite Code des transports - art. L6771-1 (V) art. L6771-1
- Cite Code des transports - art. L6781-1 (V) art. L6781-1
- Cite Code des transports - art. L6791-1 (V) art. L6791-1
- Cite Code des transports - art. R6142-1 (V) art. R6142-1
- Cite Code des transports - art. R6142-2 (V) art. R6142-2
- Cite Code des transports - art. R6231-30 (V) art. R6231-30
- Cite Code des transports - art. R6231-6 (V) art. R6231-6
- Cite Code des transports - art. R6331-19 (V) art. R6331-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.