Article L6123-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IER : L'AÉRONEF > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre III : Saisie et vente forcée > Section 1 : Saisie conservatoire
Sans préjudice des procédures spéciales prévues par la présente partie, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 applicable à ces aéronefs ou aux embarquements à bord de ces aéronefs.
Jurisprudence appliquant l'article L6123-1 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mars 2023, 20-21.303, Publié au bulletin
L 6123 - 1 du code des transports , privait la société ADP de la possibilité de se prévaloir d'une impossibilité juridique d'exécuter l'injonction mise à sa charge, quand la circonstance que cette saisie avait été mise…
- Cour de cassation, 2 mars 2023, n° 20-21.303
L 6123 - 1 du code des transports , privait la société ADP de la possibilité de se prévaloir d'une impossibilité juridique d'exécuter l'injonction mise à sa charge, quand la circonstance que cette saisie avait été mise…
- Cour de cassation, 3 mars 2022, n° 20-10.129
L . 6123 - 1 du code des transports , les aéronefs français et étrangers affectés à un service de l'Etat ou à des transports publics ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire ; qu'il est produit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2022, 20-10.129, Inédit
L . 6123 - 1 du code des transports , les aéronefs français et étrangers affectés à un service de l'Etat ou à des transports publics ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire ; qu'il est produit…
- Cour de cassation, 2 février 2023, n° 20-10.129
D'autre part, il résulte des articles L. 241-1 et R. 241-1 du code des procédures civiles d'exécution que les dispositions particulières concernant les saisies d'aéronefs sont régies par le code des transports et par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2023, 20-10.129, Inédit
D'autre part, il résulte des articles L. 241-1 et R. 241-1 du code des procédures civiles d'exécution que les dispositions particulières concernant les saisies d'aéronefs sont régies par le code des transports et par…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18 art. 18
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L123-2 (Ab) art. L123-2
- Cite Code des transports - art. L6431-6 (V) art. L6431-6
- Cite Code des transports - art. L6761-1 (V) art. L6761-1
- Cite Code des transports - art. L6771-1 (V) art. L6771-1
- Cite Code des transports - art. L6781-1 (V) art. L6781-1
- Cite Code des transports - art. L6791-1 (V) art. L6791-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.