Article L6123-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IER : L'AÉRONEF > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre III : Saisie et vente forcée > Section 1 : Saisie conservatoire
Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure par les autorités et dans les situations suivantes :
1° Le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, ainsi qu'en cas de non-restitution d'une aide d'Etat ayant fait l'objet d'une décision de récupération de la part de la Commission européenne ou d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjudice, dans ce cas, des compétences dévolues en ce domaine aux représentants de l'Etat dans le département ;
2° L'exploitant d'aérodrome, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des redevances aéroportuaires ;
3° L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des amendes administratives prononcées par cette autorité ;
4° Celles mentionnées à l'article L. 273-0 A du livre des procédures fiscales.
L'ordonnance du juge de l'exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de l'aéronef. L'ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l'aéronef lorsque le redevable est l'exploitant.
Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable.
Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire.
Jurisprudence appliquant l'article L6123-2 du Code des transports
- Cour de cassation, 2 mars 2023, n° 20-21.303
L 6123 - 2 du code des transports et L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la saisie conservatoire d'un aéronef réalisée sur le fondement de l'article L 6123 - 2 du code des transports , n'est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mars 2023, 20-21.303, Publié au bulletin
L 6123 - 2 du code des transports et L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la saisie conservatoire d'un aéronef réalisée sur le fondement de l'article L 6123 - 2 du code des transports , n'est…
- Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2020, n° 19/05683
SUR CE : Par ordonnance du 3 octobre 2018, rendue sur requête du même jour, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé la société Aéroports de [Localité 5], sur le fondement de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 mars 2025, n° 2500853
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … article L . 6123 - 2 du code des transports , à une saisie…
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 19-13.021
L . 6123 - 2 du code des transports permet au créancier de faire procéder à la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant sur autorisation du juge du lieu d'exécution de la mesure…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 juillet 2024, n° 2106462
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 24 janvier 1956 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 09/03/2015, 13PA02239, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 6325-1 du code des transports , reprenant les termes de l'ancien article L. 224-2 du code de l'aviation civile : " Les services publics aéroportuaires rendus sur les…
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er juillet 2026, n° 2306641
Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code des transports ; - l’arrêté du 24 janvier 1956 fixant les conditions d’établissement et de perception des redevances d’atterrissage et d’usage des dispositifs d’éclairage…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L123-4 (Ab) art. L123-4
- Cite Code des transports - art. L6761-1 (V) art. L6761-1
- Cite Code des transports - art. L6771-1 (V) art. L6771-1
- Cite Code des transports - art. L6781-1 (V) art. L6781-1
- Cite Code des transports - art. L6791-1 (V) art. L6791-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L273-0 A (V) art. L273-0 A
- Modifie Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18 art. 18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.