Article L5751-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : Le navire
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;
2° L'article L. 5112-1-21, les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 5112-1-24 et l'article L. 5112-1-25 ;
3° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 18
- Cite Code des transports art. L5112-1-21
- Cite Code des transports art. L5112-1-24
- Cite Code des transports art. L5112-1-25
- Cite Code des transports art. L5112-1-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.