Article L5112-1-21 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre II : Enregistrement et passeport > Section 5…
Les services compétents pour constater la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler les éléments sur la base desquels elle est établie, instruire les réclamations et suivre les contentieux sont désignés par arrêté du ministre chargé de la mer.
A cette fin, les références des dispositions du livre des procédures fiscales à l'administration, à l'administration fiscale ou à la direction générale des finances publiques s'entendent de références à ces services.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L5112-1-21 du Code des transports
- Tribunal administratif de Bastia, 2 octobre 2026, n° 2301020
compétent pour constater la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l’article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l’article L. 423-32 du même code…
- Tribunal administratif de Lille, 30 septembre 2026, n° 2306793
compétent pour constater la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18 art. 18
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D423-5 art. D423-5
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L423-32 (V) art. L423-32
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L423-4 (V) art. L423-4
- Cite Livre des procédures fiscales (V)
- Cite Code des douanes - art. L413-15 (V) art. L413-15
- Cite Code des transports - art. L5731-3 (V) art. L5731-3
- Cite Code des transports - art. L5741-3 (V) art. L5741-3
- Cite Code des transports - art. L5751-1 (V) art. L5751-1
- Cite Code des transports - art. L5761-1 (VD) art. L5761-1
- Cite Code des transports - art. L5771-1 (V) art. L5771-1
- Cite Code des transports - art. L5781-1 (VD) art. L5781-1
- Cite Code des transports - art. L5791-1 (VD) art. L5791-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 18
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L423-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L423-32
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L423-32
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L423-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.