Article L5745-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT-MARTIN > Chapitre V : Les gens de mer
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions de l'article L. 5556-11, les mots : " au 4° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par l'article L. 531-4 de ce code " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 755-19 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par l'article L. 755-33 de ce code ".
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L531-1 art. L531-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L531-4 (V) art. L531-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-19 art. L755-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-33 (V) art. L755-33
- Cite Code des transports - art. L5556-11 (V) art. L5556-11
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-33
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-33
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-33
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-4
- Cite Code des transports art. L5556-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.