Article L5741-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : Le navire
Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Le second alinéa de l'article L. 5112-1-13 ;
2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;
3° L'article L. 5112-1-21, les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 5112-1-24 et l'article L. 5112-1-25 ;
4° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18 art. 18
- Cite Code des transports - art. L5112-1-13 (V) art. L5112-1-13
- Cite Code des transports - art. L5112-1-21 (V) art. L5112-1-21
- Cite Code des transports - art. L5112-1-24 (V) art. L5112-1-24
- Cite Code des transports - art. L5112-1-25 (V) art. L5112-1-25
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 18
- Cite Code des transports art. L5112-1-13
- Cite Code des transports art. L5112-1-21
- Cite Code des transports art. L5112-1-24
- Cite Code des transports art. L5112-1-25
- Cite Code des transports art. L5112-1-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.