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En vigueur

Article L5731-3 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre Ier : Le navire

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Le second alinéa de l'article L. 5112-1-13 ;

2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;

3° L'article L. 5112-1-21, les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 5112-1-24 et l'article L. 5112-1-25 ;

4° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.