Article L5631-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS > TITRE III : PROTECTION SOCIALE
Les gens de mer résidant hors de France et ne relevant pas des dispositions des articles L. 5631-1 et L. 5631-2 sont assurés contre les risques mentionnés à l'article L. 5631-4.
Leur régime de protection sociale est soumis à la loi choisie par les parties. Des conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
La protection sociale ne peut être moins favorable que celle résultant des conventions de l'Organisation internationale du travail applicables aux gens de mer et ratifiées par la France.
L'employeur contribue à son financement à hauteur de 50 % au moins de son coût.
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Textes liés
- Concordance Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - art. 12 (Ab), ecqc la protection sociale art. 12
- Concordance Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - art. 26 (VT), alinéas 1 et 2 art. 26
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 28 art. 28
- Cite Code des transports - art. L5631-1 art. L5631-1
- Cite Code des transports - art. L5631-2 (V) art. L5631-2
- Cite Code des transports - art. L5631-4 (V) art. L5631-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1) art. 28
- Cite Code des transports art. L5631-1
- Cite Code des transports art. L5631-2
- Cite Code des transports art. L5631-4
- Cite Code des transports art. L5631-1
- Cite Code des transports art. L5631-2
- Cite Code des transports art. L5631-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.