Article L5631-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS > TITRE III : PROTECTION SOCIALE
Les gens de mer ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale bénéficient d'une couverture sociale dans les conditions prévues par les règlements européens portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou par la convention bilatérale qui leur sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L5631-2 du Code des transports
- Cour d'appel de Montpellier, 24 janvier 2023, n° 21/00936
générales d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord du navire ; 2° les bases de calcul des rémunérations des « gens de mer » dans leurs différentes composantes ; 3° les conditions de la protection sociale…
- Cour de cassation, 20 février 2019, n° 17-20.532
L . 5631 - 2 du code des transports et l'article 11-4 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et dire…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-20.532 17-20.536, Inédit
L . 5631 - 2 du code des transports et l'article 11-4 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et dire…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - art. 25 (Ab) art. 25
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 28 art. 28
- Cite Code des transports - art. L5621-10 (Ab) art. L5621-10
- Cite Code des transports - art. L5621-4 (Ab) art. L5621-4
- Cite Code des transports - art. L5631-3 (V) art. L5631-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.