Article L5631-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS > TITRE III : PROTECTION SOCIALE
Pour l'application des articles L. 5631-1 et L. 5631-3, la protection sociale comprend :
1° La prise en charge intégrale des frais médicaux, d'hospitalisation et de rapatriement en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire, à laquelle s'ajoute :
a) En cas de maladie, la compensation du salaire de base dans la limite de cent vingt jours ;
b) En cas d'accident, la compensation du salaire de base jusqu'à la guérison ou jusqu'à l'intervention d'une décision médicale concernant l'incapacité permanente ;
2° Le versement d'une indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident survenu au service du navire :
a) Au conjoint du salarié ou, à défaut, à ses ayants droit ;
b) A chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de trois enfants ;
3° La prise en charge en cas de maternité de la salariée des frais médicaux et d'hospitalisation correspondants et la compensation de son salaire de base pendant une durée de deux mois ;
4° Le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité proportionnelle à cette incapacité définies dans le contrat d'engagement, en cas d'incapacité permanente consécutive à une maladie ou à un accident survenu au service du navire ;
5° L'attribution d'une pension de vieillesse dont le niveau n'est pas inférieur, pour chaque année de service à la mer, à un pourcentage de la rémunération brute perçue chaque année par le salarié diffère selon l'âge auquel intervient la cessation d'activité.
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Textes liés
- Concordance Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - art. 26 (VT), alinéas 3 à 8, sauf ecqc des montants et donne des pourcentages art. 26
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 28 art. 28
- Cite Code des transports - art. L5631-1 (V) art. L5631-1
- Cite Code des transports - art. L5631-3 (V) art. L5631-3
- Cite Code des transports - art. L5785-1 (M) art. L5785-1
- Cite Code des transports - art. L5785-5-18 (V) art. L5785-5-18
- Cite Code des transports - art. L5795-1 (V) art. L5795-1
- Cite Code des transports - art. L5795-6-13 (V) art. L5795-6-13
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1) art. 28
- Cite Code des transports art. L5631-1
- Cite Code des transports art. L5631-3
- Cite Code des transports art. L5631-1
- Cite Code des transports art. L5631-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.