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En vigueur

Article L5552-2 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre II : Pensions de retraite des marins > Section 1…

Les ressortissants français qui exercent la profession de marin au sens des dispositions de l'article L. 5511-1 relèvent obligatoirement du régime des pensions de retraite définies par le présent chapitre.

Jurisprudence appliquant l'article L5552-2 du Code des transports

  • Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2023, n° 17/14373

    [D] pour la période pour laquelle il travaillait sous pavillon français et non prise en compte par l'Algérie ; qu'en application du code des transports , M. … Aux termes de l'article L.5552-1 du code des transports…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.