Article L5552-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre II : Pensions de retraite des marins > Section 1…
Les marins étrangers concourent à pension dans les conditions prévues par les règlements communautaires relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale des Etats membres et les conventions internationales de sécurité sociale ratifiées et publiées
Jurisprudence appliquant l'article L5552-3 du Code des transports
- Cour de cassation, 12 octobre 2017, n° 16-25.179
conséquence, n'ouvrent aucun droit à pension ; que Monsieur Z... étant de nationalité guyanaise ne peut prétendre à attribution d'une pension de retraite ; qu'il sera débouté de sa demande » ; ALORS QUE l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 16-25.179, Inédit
signataire d'un accord de sécurité sociale avec la France ; qu'ayant infructueusement saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours, il s'est pourvu le 28 octobre 2016 en cassation et a déposé le 23 février…
- Cour de cassation, 27 avril 2017, n° 16-25.179
sécurité sociale avec la France ; qu'ayant infructueusement saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours, il s'est pourvu le 28 octobre 2016 en cassation et a déposé le 23 février 2017 un…
- Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2023, n° 17/14373
[D] pour la période pour laquelle il travaillait sous pavillon français et non prise en compte par l'Algérie ; qu'en application du code des transports , M. … L'article L . 5552 - 3 du code des transports précise que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.