Article L5552-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre II : Pensions de retraite des marins > Section 1…
Le régime d'assurance vieillesse des marins sert aux marins des pensions d'ancienneté, proportionnelles ou spéciales.
Jurisprudence appliquant l'article L5552-1 du Code des transports
- Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2023, n° 17/14373
[D] pour la période pour laquelle il travaillait sous pavillon français et non prise en compte par l'Algérie ; qu'en application du code des transports , M. … Aux termes de l'article L . 5552 - 1 du code des transports…
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 16-11.299
chance de percevoir une retraie à taux plein ; qu'en statuant ainsi, sans examiner, comme elle y était invitée, la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base…
- Cour d'appel de Rennes, 21 décembre 2023, n° 23/02329
L'article L . 5552 - 1 du code des transports précise que le régime d'assurance vieillesse des marins sert aux marins des pensions d'ancienneté, proportionnelles ou spéciales. … des transports .
Textes liés
- Cite Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 5 (V) art. 5
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 19 (V) art. 19
- Concordance Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L1 (Ab) art. L1
- Concordance Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L3 (Ab) art. L3
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Concordance Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance art. L1
- Concordance Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance art. L3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.