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En vigueur

Article L5552-1 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre II : Pensions de retraite des marins > Section 1…

Le régime d'assurance vieillesse des marins sert aux marins des pensions d'ancienneté, proportionnelles ou spéciales.

Jurisprudence appliquant l'article L5552-1 du Code des transports

  • Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2023, n° 17/14373

    [D] pour la période pour laquelle il travaillait sous pavillon français et non prise en compte par l'Algérie ; qu'en application du code des transports , M. … Aux termes de l'article L . 5552 - 1 du code des transports…

  • Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 16-11.299

    chance de percevoir une retraie à taux plein ; qu'en statuant ainsi, sans examiner, comme elle y était invitée, la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base…

  • Cour d'appel de Rennes, 21 décembre 2023, n° 23/02329

    L'article L . 5552 - 1 du code des transports précise que le régime d'assurance vieillesse des marins sert aux marins des pensions d'ancienneté, proportionnelles ou spéciales. … des transports .

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.